Transmettre-Hériter
Transmettre-Hériter
Sortir d'une indivision bloquée passe par trois voies principales. La première, la plus simple quand elle est possible : un accord amiable entre indivisaires, soit par rachat des parts des uns par les autres, soit par vente du bien à un tiers avec partage du prix.
Quand l'accord amiable échoue, la loi permet depuis 2009 à un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis de solliciter l'autorisation du tribunal pour vendre le bien, sans nécessiter l'unanimité — un mécanisme conçu justement pour débloquer les situations où un indivisaire minoritaire s'oppose systématiquement.
En dernier recours, l'action en partage judiciaire permet à tout indivisaire de demander au tribunal d'ordonner le partage, y compris par vente aux enchères si le bien ne peut être physiquement divisé. C'est la voie la plus longue, souvent 12 à 24 mois, et la plus coûteuse en frais de procédure.