Pacte Dutreil Et Holding Familiale : Transmettre Une Entreprise

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions d'une entreprise transmise, sous réserve d'engagements de conservation des titres (2 ans collectif puis 4 ans individuel) et de poursuite d'une fonction de direction. Associé à une holding familiale, ce dispositif permet en plus d'organiser la gouvernance entre les héritiers qui reprennent l'entreprise et ceux qui préfèrent rester en dehors de son exploitation.