Transmettre-Hériter
pour tous les patrimoines
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pour tous les patrimoines
Le pacte Dutreil est le dispositif fiscal de référence pour transmettre une entreprise familiale en France : il permet une exonération de 75% de la valeur des titres transmis (par donation ou succession), sous trois conditions principales : un engagement collectif de conservation des titres d'au moins 2 ans signé avant la transmission, un engagement individuel de conservation de 4 ans supplémentaires par chaque héritier ou donataire, et l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires pendant toute la durée des engagements.
Ce dispositif s'applique aux entreprises individuelles comme aux sociétés, à condition qu'elles exercent une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) — les sociétés à activité purement patrimoniale en sont exclues.
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