Le Délai De Déclaration Est Dépassé : Que Faire ?

Si le délai de 6 (ou 12) mois est dépassé, les pénalités (intérêt de retard et majoration) augmentent avec le temps écoulé entre la fin du délai légal et le dépôt effectif de la déclaration. Un notaire peut, dans certains cas, négocier un délai supplémentaire auprès de l'administration si des circonstances particulières (succession complexe, héritier introuvable) le justifient.

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