Le Délai De Déclaration Est Dépassé : Que Faire ?

Si le délai de 6 (ou 12) mois est dépassé, la meilleure stratégie est de déposer la déclaration au plus vite plutôt que d'attendre davantage : les pénalités (intérêt de retard et majoration) augmentent avec le temps écoulé. Un notaire peut dans certains cas négocier un délai supplémentaire auprès de l'administration si des circonstances particulières (succession complexe, héritier introuvable) le justifient.