Vendre Un Bien Indivis : Les Règles À Connaître

Vendre un bien détenu en indivision nécessite en principe l'unanimité des indivisaires. Si l'un d'eux s'y oppose, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l'autorisation de vendre malgré cette opposition, sous réserve de notifier l'indivisaire minoritaire et de respecter une procédure encadrée par un notaire.

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