Simulateur : Pénalités En Cas De Retard De Déclaration

En cas de dépôt tardif de la déclaration de succession, l'administration applique un intérêt de retard mensuel ainsi qu'une majoration qui augmente avec la durée du retard. Cet outil donne une estimation simplifiée du montant total dû en cas de dépassement du délai légal (intérêt de retard de 0,20% par mois, majoration forfaitaire de 10% en dépôt spontané tardif sans mise en demeure). Les majorations peuvent être plus élevées en cas de mise en demeure restée sans réponse — un notaire doit être consulté dans ce cas.

Montant des droits de succession dus (€)

Nombre de mois de retard par rapport au délai légal

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