Délai De 6 Mois Pour Déclarer Une Succession En France

Lorsque le décès a lieu en France, les héritiers disposent de 6 mois à compter de la date du décès pour déposer la déclaration de succession auprès du service de l'enregistrement, et régler les droits correspondants. Ce délai, souvent perçu comme court compte tenu du travail de recensement du patrimoine nécessaire, démarre immédiatement — il n'est pas suspendu par le temps de deuil ou les démarches administratives annexes (obtention de l'acte de décès, identification des héritiers par le notaire, etc.).