Délai De 12 Mois Si Le Décès A Eu Lieu À L'Étranger

Si le décès survient hors de France, le délai de déclaration de succession est porté à 12 mois, pour tenir compte des démarches supplémentaires souvent nécessaires (traduction de documents, obtention d'actes auprès d'autorités étrangères, application éventuelle d'une convention fiscale bilatérale).

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