Transmettre Dans Le Val-d'Oise : Protéger Son Conjoint Et Entreprise Familiale

Dans le Val-d'Oise, le prix moyen au m² s'établit autour de 3 705€ (source DVF). Pour un patrimoine de l'ordre de 250 000€ (moins de 300 000€), la tranche marginale d'imposition après abattement de 100 000€ avoisine 20%.

Renforcer les droits du conjoint survivant au-delà du minimum légal passe le plus souvent par une donation entre époux ou un aménagement du régime matrimonial, pour lui garantir l'usage du logement familial ou une part plus large que la seule quotité disponible ordinaire.

La transmission d'une entreprise bénéficie du pacte Dutreil (75% d'exonération) sous engagement de conservation des titres, un dispositif spécifique pensé pour ne pas fragiliser l'exploitation au moment de la transmission.

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